| ART. 33 QUATER | N°413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Belot |
----------
ARTICLE 33 QUATER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne »
les mots :
« l’image ou la voix d’une personne sans son consentement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.