Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 40 A | N°414 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
| |
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Belot |
----------
ARTICLE 40 A
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« surtaxés »
le mot :
« payants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.