

| ART. 40 A | N°414 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Belot |
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ARTICLE 40 A
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« surtaxés »
le mot :
« payants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.