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ART. 40 AN°414

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°414

présenté par

M. Belot

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ARTICLE 40 A

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :

« surtaxés »

le mot :

« payants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.