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ART. 40 | N°416 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°416 (Rect)
présenté par
M. Belot |
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ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la lettre a été remise »
les mots :
« l'envoi a été remis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.