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ART. 40N°416 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°416 (Rect)

présenté par

M. Belot

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ARTICLE 40

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la lettre a été remise »

les mots :

« l'envoi a été remis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.