| AVANT ART. 41 | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°417
présenté par
| M. Belot |
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AVANT L'ARTICLE 41
À l’intitulé de la section 2, substituer au mot :
« SMS »
les mots :
« facturation de l’opérateur de communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.