| ART. 46 | N°418 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°418
présenté par
| M. Belot et Mme Sage |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 9, les I et III de l’article 10, les articles 11, 13 à 16, 18, 26 à 33 »
les références :
« 5, le II de l’article 8, les articles 9 à 9 ter, les I et III de l’article 10, les articles 11, 13 à 16, 16 ter, 18 et 26 à 33 quater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à préciser les modalités d’application à la Polynésie française des dispositions de la loi qui sera issue de l’adoption du présent texte :
– il tient compte des nouvelles dispositions adoptées par la commission des Lois ;
– il tire les conséquences des compétences dévolues à cette collectivité en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques (décision du Conseil constitutionnel n° 2014‑8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française).