| ART. 48 | N°419 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°419 (Rect)
présenté par
| M. Belot et Mme Sage |
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ARTICLE 48
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mot : « française », sont insérés les mots : « à l’exception des articles 10 à 12, du premier alinéa de l’article 13 et des articles 14 à 19 et 25 » ;
« 2° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences des compétences dévolues à la Polynésie française en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques (décision du Conseil constitutionnel n° 2014‑8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française).