| ART. 4 | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°422
présenté par
| M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration ne peut être juge et parti. Ce n’est pas à elle de décider si la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.