| ART. 7 | N°425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°425
présenté par
| M. Pancher, M. Zumkeller, Mme Sage, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le décret fixant la liste des licences fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupement.