| ART. 4 | N°427 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°427 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, Mme Sage, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer |
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ARTICLE 4
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou titres ouvrant droit à l’exercice d’une profession médicale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
A l’heure où la pratique de la médecine sur la base de diplômes étrangers est de plus en plus courante, il est important que la réalité du diplôme puisse être vérifiée à tout moment et par toute personne.C’est pourquoi, le présent amendement propose d’exclure l’opposition du secret de la vie privée à la consultation et à la communication des diplômes ou titres ouvrant droit à l’exercice d’une profession médicale.