| APRÈS ART. 16 | N°428 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°428
présenté par
| M. Pancher, Mme Sage, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs. Ce rapport précise notamment les conditions de mise en place d’un pouvoir de sanctions en cas de refus de l’administration publique de se conformer à l’avis que la Commission a émis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ce projet de loi a étendu les pouvoirs de la CADA, il reste que cette Commission ne dispose toujours pas d’un pouvoir de sanctions. Cet amendement propose donc d’étudier la possibilité d’obliger les administrations publiques à se conformer à l’avis de la CADA, dans un délai d’un an, au risque d’être sanctionnées.