| ART. 20 | N°430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. Pancher, Mme Sage, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l’usage data dans les forfaits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le « zero rating » qui permet à des opérateurs de proposer des services illimités, comme Youtube, sur certains forfaits mobiles.
Cette pratique va à l’encontre même du principe de neutralité.