| ART. 32 | N°436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°436
présenté par
| M. Pancher, Mme Sage, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« qu’elle a mises en ligne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne.