| ART. 32 | N°437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Pancher, M. Zumkeller, Mme Sage, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’oubli ne doit pas faire obstacle au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, lorsque ce traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques.