| AVANT ART. 37 | N°438 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement un rapport décrivant l’état de la couverture nationale numérique très haut débit. Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés et le coût des investissements à réaliser. Il propose une stratégie de couverture générale du territoire et comporte des éléments relatifs aux conditions techniques, économiques et règlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le principe du « haut débit pour tous » devienne une réalité. La France ne peut pas manquer le virage numérique et elle doit combler le retard pris aujourd’hui. Le modèle de déploiement du très haut débit sur le territoire doit être révisé pour gagner en cohérence et en efficacité.