| APRÈS ART. 41 | N°441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°441
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 123‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑10. – Les bénéficiaires perçoivent les aides sociales par virement bancaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui de nombreuses aides sociales provenant des CCAS doivent être remises en main propre au Trésor Public. L’objectif de cet amendement est de faciliter le versement de ces aides par virement bancaire.