| APRÈS ART. 41 | N°442 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de verser les aides sociales liées aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale par virement bancaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Aujourd’hui de nombreuses aides sociales provenant des CCAS doivent être remises en main propre au Trésor Public. L’objectif de cet amendement est de faciliter le versement de ces aides par virement bancaire.