| TITRE | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard et M. Salen |
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TITRE
Substituer aux mots :
« pour une République »
les mots :
« sur les droits des citoyens dans la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de donner au projet de loi un titre plus en conformité avec son contenu, comme le propose le Conseil d’État dans son avis sur ce texte.
L’intitulé « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique » correspond mieux aux dispositions du projet de loi.
La notion de « citoyen » doit s’entendre au sens de la loi n°2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.