| ART. 45 | N°452 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°452
présenté par
| M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 45
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« internet »,
insérer le mot :
« restreints ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa :
« Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le service d’accès à internet restreint comporte la possibilité de préserver un accès fonctionnel aux services publics en ligne et aux services de courrier électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Par cet amendement, nous proposons :
- de remettre en place un service téléphonique restreint ;
- de conserver un service d’accès à internet mais obligatoirement limité aux sites utiles, que nous définissons comme tels : les services publics (CAF, pôle emploi etc.) et les services de courrier électronique