Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 22N°455 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°455 (Rect)

présenté par

M. Hammadi

----------

ARTICLE 22

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’objectif d’uniformiser les pratiques et d’établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateurs doivent être définies par décret, dans la lignée de ce que prévoyait la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques.

C’est pourquoi cet amendement, à mettre en lien avec le précédent, propose que la rédaction du décret soit faite après consultation des parties prenantes.