| ART. 10 | N°468 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°468 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 2 permet de contourner le principe d’ouverture des données au sein des délégations de service public en disposant que le délégataire doit autoriser la personne morale de droit public à extraire ou exploiter librement les données cédées. Or, sans autorisation du délégataire, aucun recours ne semble prévu ce qui pose la question de l’efficacité et de l’applicabilité de cette mesure en l’état.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer cette exception afin d’assurer la vigueur du principe d’ouverture et de réutilisation des données au sein des délégations de service public.