| ART. 4 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret »
les mots :
« les moyens, tels qu’évalués à titre expérimental par la Commission d’accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’expérimenter un critère plus pertinent que les seuls effectifs pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation faite à certaines administrations de mettre en ligne certaines informations : les moyens dont disposent ces administrations pour assurer cette mission.