Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu’à 20 000 000 euros ou à un montant équivalent à 4 % du chiffre d’affaires de la personne morale.

Cet amendement vise donc à mettre cette disposition en conformité avec le Règlement évoqué, en augmentant les amendes afin de les rendre réellement dissuasives pour les acteurs potentiellement soumis à celles-ci.