| ART. 44 | N°477 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°477
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« En cas de double récidive dans un délai de trois ans, et six mois après l’envoi d’une mise en demeure, l’autorité compétente peut procéder à la fermeture du service de communication en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la sanction prononcée en cas de double récidive dans un délai de trois de défaut de mise en conformité avec les dispositions du II. de l’article 44.
Il propose une sanction finale pouvant aller jusqu’à la fermeture du service de communication en ligne, pour dissuader les récidivistes qui refusent de se mettre en conformité avec les obligations d’accessibilité du présent article.