Cet article vise à s’assurer que les utilisateurs des plateformes en ligne disposent d’une information loyale, claire et transparente leur permettant de faire des choix éclairés quant aux services ou aux biens que ces plateformes référencent. Cet objectif est atteint par l’obligation faite aux opérateurs de plateformes de préciser, le cas échéant, l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence ou non d’une rémunération spécifique par les lesdites personnes et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés. La nature de la rémunération dont bénéficient les plateformes est également précisée par l’amendement.

L’obligation de loyauté et de transparence des plateformes à l’égard de leurs utilisateurs est pleinement mise en œuvre lorsqu’elles délivrent les informations mentionnées, dans le respect des principes d’intelligibilité et l’accessibilité, par le biais des conditions générales d’utilisation, de la loi ainsi que le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des droits de propriété intellectuelle.

Cet amendement vise à clarifier l’interprétation à donner dans le texte aux« informations à délivrer au consommateur ». Celles-ci doivent être entendues comme concernant à la fois celles figurant dans la première ainsi que celles figurant dans la seconde phrase de l’alinéa 4 modifié.