| ART. 11 | N°484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
| M. Cinieri, Mme Sage et M. Vitel |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les collectivités publiques publient au fur et à mesure sur leur site internet la liste des associations qu’elles subventionnent ainsi que le montant des aides versées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par soucis de transparence, le présent amendement tend à permettre aux administrés de connaitre en temps réel les montants des subventions accordées par les collectivités publiques.