| ART. 6 | N°493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°493
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au a, après la référence : « chapitre Ier » sont insérés les mots : « du titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l’administration ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence de la loi n° 78‑753, du fait de la création du code des relations entre le public et l’administration.