| ART. 6 | N°494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°494
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au cinquième alinéa de l’article 14 de la même loi, les mots : « à l’article 1er» sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence de la loi n° 78‑753, du fait de la création du code des relations entre le public et l’administration.