| ART. 7 BIS | N°495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°495
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence de la loi n° 78‑753, du fait de la création du code des relations entre le public et l’administration.