| ART. 10 | N°497 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°497
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Dans un délai de trois ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la loi estime utile d’ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapidement soumises à la même transparence. Une DSP pouvant être conclue pour vingt ans, il n’est pas cohérent de demander aujourd’hui communication de données dans un service « x » et d’attendre le renouvellement de 2035 pour avoir les mêmes données dans le service « y » voisin.