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ART. 34N°501

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°501

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 34

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« uniquement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Interdire le traitement automatisé sauf pour les services bénéficiant uniquement à l’utilisateur empêcherait de fait que ces services bénéficient aussi aux entreprises qui les mettent en place. Elles risquent dans ce cas de ne plus pouvoir ou vouloir les proposer, se privant d’activité et privant par là même les utilisateurs de fonctionnalités qui leur sont déjà très utiles (traduction automatique, répertoire de contacts, bots de messagerie, etc) ou qui pourraient être imaginées à l’avenir.