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AVANT ART. 35N°508

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°508

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Maurice Leroy, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Salen, M. Tuaiva, M. Vannson et M. Voisin

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’étudier la nécessité de former les agents territoriaux aux enjeux de la digitalisation des services publics.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le titre III de lu présent projet de loi s’intitulant « l’accès au numérique » propose en son chapitre 1er « Numérique et territoire ».

Elle oublie cependant un volet primordial qui est l’accès de nos agents territoriaux au numérique par la compétence et la formation.

Composante importante des ressources humaines, la formation professionnelle permet une meilleure adaptation de l’administration aux évolutions de la société et offre aux agents des collectivités territoriales un moyen de progresser professionnellement.

La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend plusieurs volets.

Au regard de l’évolution des usages, des techniques et du numérique en France, nos agents ont plus que besoin de formation dans le numérique.

La formation est un droit, qui doit cependant prendre en compte les demandes des agents, les besoins collectifs et les orientations de la collectivité. Il y a donc une obligation d’établir des priorités et de réaliser un plan de formation pour la collectivité.

La priorité du présent amendement est d’offrir la formation indispensable en numérique à nos agents territoriaux.