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AVANT ART. 40 AN°509

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°509

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 40 A, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.