| APRÈS ART. 44 | N°521 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°521
présenté par
| M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Salen, M. Aubert, M. Suguenot, M. Christ, M. Breton et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur un « Plan Accessibilité personnes en situation de handicap au numérique », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi se préoccupe de l’accessibilité des personnes handicapées aux sites internet publics et aux services téléphoniques. Mais il existe d’autres problèmes comme par exemple l’aide à la formation les personnes en situation de handicap afin de leur permettre d’avoir accès à l’ère numérique.
Cet amendement complète l’objectif du projet de loi.