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ART. 44N°522

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°522

présenté par

M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Salen, M. Aubert, M. Suguenot, M. Christ, M. Breton et Mme Genevard

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ARTICLE 44

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :

« V. – Avant le 31 juillet 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées de l’accessibilité personnes en situation de handicap aux sites internet publics, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer que les mesures proposées par la loi soient véritablement instaurées.