| ART. 44 | N°522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°522
présenté par
| M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Salen, M. Aubert, M. Suguenot, M. Christ, M. Breton et Mme Genevard |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 31 juillet 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées de l’accessibilité personnes en situation de handicap aux sites internet publics, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les mesures proposées par la loi soient véritablement instaurées.