| AVANT ART. 37 | N°529 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°529
présenté par
| M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Chrétien, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Aubert, M. Suguenot, M. Christ, Mme Lacroute, Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du « Plan France très haut débit », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de faire le point sur les avancées du Plan France très haut débit.
Afin de compléter la couverture du territoire en téléphonie mobile, un programme « zones blanches » a été lancé en 2003 ; Ce programme a constitué la première initiative de grande ampleur en France de partenariat public-privé pour l’équipement numérique du territoire. Ensuite le Plan France très haut débit a été adopté.
Pourtant, force est de constater qu’il existe encore une forte inégalité sur le territoire français, avec
une véritable fracture numérique et mobile entre la ville et le monde rural et de montagne. Par exemple, le bassin belleysan du Département de l’Ain n’est plus considéré en « zones blanches » alors que les coupures de réseau et les échecs de mise en communication sont fréquents.
Il parait nécessaire de faire le point sur les difficultés réelles que rencontrent les habitants dans les territoires ruraux en matière de téléphonie mobile. En effet, encore aujourd’hui, des zones entières du territoire français ne sont pas ou restent mal couvertes par les réseaux de téléphonie mobile.