| APRÈS ART. 9 | N°531 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°531
présenté par
| M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen et M. Aubert |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’État et les services publics ont obligation de maintenir les informations de leur site à jour. Les modalités sont déterminées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’on se connecte à certains sites, on peut remarquer qu’il y a un grand nombre d’informations non mises à jour, voire fausses. C’est le cas par exemple de servicepublic.fr au sujet du permis de conduire. Ces sites se doivent pourtant être des sites de références concernant les démarches administratives à effectuer pour le citoyen.
Il parait donc nécessaire que les sites qui ont une mission de service public doivent émettre des données exactes et non erronées. Il y a donc un travail de mise à jour à faire, qui ne sera effectué que si c’est une obligation.