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ART. 29 BIS | N°538 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 bis, qui vise à la publicité systématique des avis sur la CNIL sur les décrets, doit être déplacé au sein de l’article 29.