| ART. 21 | N°541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°541
présenté par
| M. Bies |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter l’applicabilité du texte à un seuil n’est pas un bon signal envoyé aux entreprises qui seraient incitées à limiter leur nombre d’utilisateurs. L’amendement vise donc à supprimer ce seuil.