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ART. 2N°55

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°55

présenté par

M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard

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ARTICLE 2

Après le mot :

« algorithmique, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que l’intéressé demande à ce que lui soit communiqué par l’administration les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre, encore faut-il que l’intéressé sache que la décision individuelle le concernant est prise en partie sur le fondement d’un traitement algorithmique.

Le présent amendement a donc pour objet de rendre systématique la communication par l’administration à l’intéressé de l’information de l’existence d’un traitement algorithmique sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle le concernant.