| ART. 4 | N°553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°553
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa 6 est trop restrictive, laissant l’administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l’avant-projet de loi.