| ART. 21 | N°556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°556
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« clairement »
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.