| ART. 21 | N°557 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°557
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« En cas d’impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2°, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter que le principe de portabilité des données soit contourné, il convient de prévoir une obligation de justification technique de cette impossibilité.