| ART. 21 | N°559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 22, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« une somme équivalant à 4 % de son chiffre d’affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes peuvent aller jusqu’à un montant équivalent à 4 % du chiffre d’affaires de la personne morale.