| ART. 34 | N°566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°566
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« écrites ou audiovisuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que le secret des correspondances s’applique autant à celles sont écrites comme audiovisuelles.