| ART. 4 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard et M. Salen |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir l’extension du champ d’application de l’ouverture des données publiques.
La formulation initiale de l’alinéa 6 réserve à l’appréciation subjective de l’administration ce champ d’application de l’ouverture des données publiques.
Le présent amendement propose donc de revenir à la version de l’avant-projet de loi disposant que la communicabilité des documents résulte de leur intérêt économique, social ou environnemental, apprécié objectivement.