| ART. 4 | N°572 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°572
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° n’est pas applicable aux personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence dont l’ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'actuelle rédaction du 3° de l'article 4 obligerait des EPIC à communiquer à leurs concurrents potentiels leurs savoir-faire dans de nombreux domaines, y compris technique, organisationnel et commercial.
Le présent amendement propose de prévoir une exception à cette disposition pour le seul cas des EPIC exposés à la concurrence, qui, sans cette précision nécessaire, subiraient une rupture d'égalité flagrante avec leurs concurrents non visés par la présente loi sur l'ouverture des données.