Il s’agit d’un amendement ayant pour objet de clarifier l’articulation entre le présent projet de loi et l’article 106 de la loi NOTRe codifié à l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre I^er de la même loi. ». 

Cet amendement propose ainsi d’alléger la rédaction conformément aux objectifs de sécurité juridique (accessibilité, intelligibilité et stabilité), rappelés à juste titre par le Conseil d’État, notamment dans son rapport public annuel en 2004.