| AVANT ART. 37 | N°584 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°584
présenté par
| M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un pouvoir de sanction lorsque les opérateurs privés n’ont pas respecté leurs engagements contractuels, pris lors de la concertation conduite par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.