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APRÈS ART. 16N°586

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°586

présenté par

Mme Batho, Mme Berger et M. Grandguillaume

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.