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APRÈS ART. 16 | N°586 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Batho, Mme Berger et M. Grandguillaume |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.