| ART. 29 | N°593 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°593 (Rect)
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 29
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Après le h du 2° de l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l’utilisation de technologies protectrices de la vie privée, notamment de protocoles de chiffrement des données. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« II. – Le 4° du même article est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inscrire la mission de promotion du chiffrement attribuée à la CNIL au titre de son rôle prévu au 2° de l’article 11 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et non de celui prévu au 4°.